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1948082329 BE

1948082329 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent portant désignation des membres de la section de législation du Conseil d'Etat et déterminant des mesures d'adaptation transitoires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948082329 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent portant désignation des membres de la section de législation du Conseil d'Etat et déterminant des mesures d'adaptation transitoires

Publication: 23 août 1948

Numéro: 1948082329

page: 6814

Dossier numéro: 1948-08-23/53

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