Legislator Jurisprudence & Législation
1948082321 BE

1948082321 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent relatif à la taxe de luxe

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948082321 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent relatif à la taxe de luxe

Publication: 26 août 1948

Numéro: 1948082321

page: 888888

Dossier numéro: 1948-08-23/49

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →