1948082320
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1948082320 23 AOUT 1948. - Arrêté du régent pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1948 et mise à jour au 03-08-2009.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948082320
Art. 1 1948082320 23 AOUT 1948. - Arrêté du régent pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1948 et mise à jour au 03-08-2009.)
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Texte
[Abrogé] <AR 2007-08-17/65 , art. 4, 002; En vigueur : 13-08-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-08-2007 publié le 03-08-2009
Article modifié : 1-9