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1948082317 BE

1948082317 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance la loi du 12 juillet 1939 instituant un fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948082317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948082317 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance la loi du 12 juillet 1939 instituant un fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance la loi du 12 juillet 1939 instituant un fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

Publication: 23 août 1948

Numéro: 1948082317

page: 888888

Dossier numéro: 1948-08-23/46

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