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1948082313 BE

1948082313 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique et celle du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique, avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948082313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948082313 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique et celle du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique, avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique et celle du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique, avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

Publication: 23 août 1948

Numéro: 1948082313

page: 888888

Dossier numéro: 1948-08-23/42

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