1948082312
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1948082312 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance l'article 7 de la loi du 11 octobre 1919, modifié par la loi du 23 juillet 1924 et relatif à la résiliation et à la révision de certains contrats conclus avant ou pendant la guerre, avec la loi du 23 décembre 1946, portant création d'un Conseil d'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948082312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948082312 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance l'article 7 de la loi du 11 octobre 1919, modifié par la loi du 23 juillet 1924 et relatif à la résiliation et à la révision de certains contrats conclus avant ou pendant la guerre, avec la loi du 23 décembre 1946, portant création d'un Conseil d'Etat
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23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance l'article 7 de la loi du 11 octobre 1919, modifié par la loi du 23 juillet 1924 et relatif à la résiliation et à la révision de certains contrats conclus avant ou pendant la guerre, avec la loi du 23 décembre 1946, portant création d'un Conseil d'Etat
Publication: 23 août 1948
Numéro: 1948082312
page: 6850
Dossier numéro: 1948-08-23/41
Erratum : Publication du 22 janvier 1949, ERRATUM