1948082311

1948082311 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance les titres V et VI de la loi électorale communale avec l'article 10, 1e., de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

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23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance les titres V et VI de la loi électorale communale avec l'article 10, 1e., de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

Publication: 23 août 1948

Numéro: 1948082311

page: 6846

Dossier numéro: 1948-08-23/40

1948082311 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent mettant en concordance les titres V et VI de la loi électorale communale avec l'article 10, 1e., de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

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