Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948082102 BE

1948082102 21 AOUT 1948. - LOI modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948082102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948082102 21 AOUT 1948. - LOI modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1948. - LOI modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publication: 28 août 1948

Numéro: 1948082102

page: 6987

Dossier numéro: 1948-08-21/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →