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1948082101 BE

1948082101 21 AOUT 1948. - Arrêté du Régent fixant la date à laquelle la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat est mise entièrement en vigueur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948082101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948082101 21 AOUT 1948. - Arrêté du Régent fixant la date à laquelle la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat est mise entièrement en vigueur Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1948. - Arrêté du Régent fixant la date à laquelle la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat est mise entièrement en vigueur

Publication: 22 août 1948

Numéro: 1948082101

page: 6787

Dossier numéro: 1948-08-21/31

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