1948082007
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1948082007 20 AOUT 1948. - Arrêté ministériel modifiant, remplaçant et coordonnant les arrêtés ministériels des 13 janvier 1948, 19 février 1948 et 29 avril 1948, relatifs à la création et à la compétence territoriale des Commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 19401945
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948082007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948082007 20 AOUT 1948. - Arrêté ministériel modifiant, remplaçant et coordonnant les arrêtés ministériels des 13 janvier 1948, 19 février 1948 et 29 avril 1948, relatifs à la création et à la compétence territoriale des Commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 19401945
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20 AOUT 1948. - Arrêté ministériel modifiant, remplaçant et coordonnant les arrêtés ministériels des 13 janvier 1948, 19 février 1948 et 29 avril 1948, relatifs à la création et à la compétence territoriale des Commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 19401945
Publication: 18 septembre 1948
Numéro: 1948082007
page: 888888
Dossier numéro: 1948-08-20/36