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1948082006 BE

1948082006 20 AOUT 1948. - Arrêté ministériel portant création de la Commission de Contrôle d'appel pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948082006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 AOUT 1948. - Arrêté ministériel portant création de la Commission de Contrôle d'appel pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945

Publication: 18 septembre 1948

Numéro: 1948082006

page: 888888

Dossier numéro: 1948-08-20/35

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