1948082002

1948082002 20 AOUT 1948. - Loi portant ratification d'un arrêté du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

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BE Justel 1948082002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1948082002 20 AOUT 1948. - Loi portant ratification d'un arrêté du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1948. - Loi portant ratification d'un arrêté du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

Publication: 28 août 1948

Numéro: 1948082002

page: 6957

Dossier numéro: 1948-08-20/31

1948082002 20 AOUT 1948. - Loi portant ratification d'un arrêté du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

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