1948081714
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1948081714 17 AOUT 1948. - Arrêté du Régent Loi du 25 juin 1940 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948081714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948081714 17 AOUT 1948. - Arrêté du Régent Loi du 25 juin 1940 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciation
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17 AOUT 1948. - Arrêté du Régent Loi du 25 juin 1940 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciation
Publication: 5 septembre 1948
Numéro: 1948081714
page: 888888
Dossier numéro: 1948-08-17/14