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1948081707 BE

1948081707 17 AOUT 1948. - LOI modifiant la législation en matière de taxes assimilées aux impôts directs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948081707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948081707 17 AOUT 1948. - LOI modifiant la législation en matière de taxes assimilées aux impôts directs Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1948. - LOI modifiant la législation en matière de taxes assimilées aux impôts directs

Publication: 9 septembre 1948

Numéro: 1948081707

page: 888888

Dossier numéro: 1948-08-17/07

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