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1948081704 BE

1948081704 17 AOUT 1948. - LOI relative aux taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948081704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948081704 17 AOUT 1948. - LOI relative aux taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1948. - LOI relative aux taxes assimilées au timbre

Publication: 26 août 1948

Numéro: 1948081704

page: 6908

Dossier numéro: 1948-08-17/04

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