Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948081701 BE

1948081701 17 AOUT 1948. - Loi permettant d'assumer des avocats en vue de compléter les chambres des Cours d'appel

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948081701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948081701 17 AOUT 1948. - Loi permettant d'assumer des avocats en vue de compléter les chambres des Cours d'appel Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1948. - Loi permettant d'assumer des avocats en vue de compléter les chambres des Cours d'appel

Publication: 25 août 1948

Numéro: 1948081701

page: 888888

Dossier numéro: 1948-08-17/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →