1948081601
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1948081601 16 AOUT 1948. - Arrêté du Régent autorisant l'Etat à garantir les remboursements de sommes dues sur des prêts hypothécaires consentis par des sociétés de crédit ressortissant à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite ou par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne, pour la construction d'habitations à bon marché ou de petites propriétés terriennes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948081601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948081601 16 AOUT 1948. - Arrêté du Régent autorisant l'Etat à garantir les remboursements de sommes dues sur des prêts hypothécaires consentis par des sociétés de crédit ressortissant à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite ou par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne, pour la construction d'habitations à bon marché ou de petites propriétés terriennes
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16 AOUT 1948. - Arrêté du Régent autorisant l'Etat à garantir les remboursements de sommes dues sur des prêts hypothécaires consentis par des sociétés de crédit ressortissant à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite ou par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne, pour la construction d'habitations à bon marché ou de petites propriétés terriennes
Publication: 28 août 1948
Numéro: 1948081601
page: 888888
Dossier numéro: 1948-08-16/01