1948081402
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1948081402 14 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte ; a) de Sociétés agréées par la " Société nationale des Habitations et Logements à bon marché "; b) de Sociétés agréées par la " Société nationale de la Petite Propriété terrienne " ou de la " Société nationale de la Petite Propriété terrienne " elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948081402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948081402 14 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte ; a) de Sociétés agréées par la " Société nationale des Habitations et Logements à bon marché "; b) de Sociétés agréées par la " Société nationale de la Petite Propriété terrienne " ou de la " Société nationale de la Petite Propriété terrienne " elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publi
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14 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte ; a) de Sociétés agréées par la " Société nationale des Habitations et Logements à bon marché "; b) de Sociétés agréées par la " Société nationale de la Petite Propriété terrienne " ou de la " Société nationale de la Petite Propriété terrienne " elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique
Publication: 28 août 1948
Numéro: 1948081402
page: 888888
Dossier numéro: 1948-08-14/02