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1948081301 BE

1948081301 13 AOUT 1948. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 juin 1948, fixant les marges commerciales maxima pour la vente des appareils de cuisine et de chauffage au charbon et au gaz

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948081301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948081301 13 AOUT 1948. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 juin 1948, fixant les marges commerciales maxima pour la vente des appareils de cuisine et de chauffage au charbon et au gaz Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1948. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 juin 1948, fixant les marges commerciales maxima pour la vente des appareils de cuisine et de chauffage au charbon et au gaz

Publication: 2 septembre 1948

Numéro: 1948081301

page: 888888

Dossier numéro: 1948-08-13/01

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