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1948081201 BE

1948081201 12 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes (abrogé par AR 10-08-1967, art. 26)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948081201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948081201 12 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes (abrogé par AR 10-08-1967, art. 26) Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes (abrogé par AR 10-08-1967, art. 26)

Publication: 28 août 1948

Numéro: 1948081201

page: 888888

Dossier numéro: 1948-08-12/01

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