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1948080904 BE

1948080904 9 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Tabac et du Commerce des tabacs en feuilles, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948080904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948080904 9 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Tabac et du Commerce des tabacs en feuilles, en liquidation Ouvrir la source officielle

9 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Tabac et du Commerce des tabacs en feuilles, en liquidation

Publication: 15 août 1948

Numéro: 1948080904

page: 888888

Dossier numéro: 1948-08-09/34

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