1948080503
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1948080503 5 AOUT 1948. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948080503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948080503 5 AOUT 1948. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
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5 AOUT 1948. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Publication: 11 août 1948
Numéro: 1948080503
page: 888888
Dossier numéro: 1948-08-05/03