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1948080206 BE

1948080206 2 AOUT 1948. - ARRETE DU REGENT portant intégration des Caisses spéciales de Compensation pour Allocations familiales au sein de la Caisse auxiliaire de Compensation pour Allocations familiales et des Caisses mutuelles spéciales et Sections mutuelles pour Allocations familiales au sein de la Caisse mutuelle auxiliaire d'Allocations familiales <rapporté par AM 22-11-1949, art. 1>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948080206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948080206 2 AOUT 1948. - ARRETE DU REGENT portant intégration des Caisses spéciales de Compensation pour Allocations familiales au sein de la Caisse auxiliaire de Compensation pour Allocations familiales et des Caisses mutuelles spéciales et Sections mutuelles pour Allocations familiales au sein de la Caisse mutuelle auxiliaire d'Allocations familiales <rapporté par AM 22-11-1949, art. 1> Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1948. - ARRETE DU REGENT portant intégration des Caisses spéciales de Compensation pour Allocations familiales au sein de la Caisse auxiliaire de Compensation pour Allocations familiales et des Caisses mutuelles spéciales et Sections mutuelles pour Allocations familiales au sein de la Caisse mutuelle auxiliaire d'Allocations familiales <rapporté par AM 22-11-1949, art. 1>

Publication: 20 octobre 1948

Numéro: 1948080206

page: 8586

Dossier numéro: 1948-08-02/06

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