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1948080204 BE

1948080204 2 AOUT 1948. - LOI modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 8 juillet 1946 concernant l'octroi de subsides aux homes pour enfants débiles de prisonniers politiques ou de résistants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948080204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AOUT 1948. - LOI modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 8 juillet 1946 concernant l'octroi de subsides aux homes pour enfants débiles de prisonniers politiques ou de résistants

Publication: 29 novembre 1948

Numéro: 1948080204

page: 888888

Dossier numéro: 1948-08-02/04

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