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1948080203 BE

1948080203 2 AOUT 1948. - LOI modifiant le chapitre VII de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948080203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AOUT 1948. - LOI modifiant le chapitre VII de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

Publication: 15 août 1948

Numéro: 1948080203

page: 6620

Dossier numéro: 1948-08-02/03

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