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1948073102 BE

1948073102 31 JUILLET 1948. - Loi complétant l'arrêté du 15 décembre 1945 relatif à l'aide aux évacués

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948073102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 1948. - Loi complétant l'arrêté du 15 décembre 1945 relatif à l'aide aux évacués

Publication: 28 août 1948

Numéro: 1948073102

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-31/02

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