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1948073004 BE

1948073004 30 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent accordant des dérogations aux dispositions de l'arrêté du Régent du 30 juillet 1948, accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948073004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948073004 30 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent accordant des dérogations aux dispositions de l'arrêté du Régent du 30 juillet 1948, accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent accordant des dérogations aux dispositions de l'arrêté du Régent du 30 juillet 1948, accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Publication: 11 août 1948

Numéro: 1948073004

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-30/04

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