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1948073001 BE

1948073001 30 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent relatif à la perception par l'Institut belgo luxembourgeois du Change de frais de dossier afférents aux transactions conclues par ce dernier sur base de l'arrêté-loi du 4 juin 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948073001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948073001 30 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent relatif à la perception par l'Institut belgo luxembourgeois du Change de frais de dossier afférents aux transactions conclues par ce dernier sur base de l'arrêté-loi du 4 juin 1946 Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent relatif à la perception par l'Institut belgo luxembourgeois du Change de frais de dossier afférents aux transactions conclues par ce dernier sur base de l'arrêté-loi du 4 juin 1946

Publication: 21 août 1948

Numéro: 1948073001

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-30/01

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