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1948072804 BE

1948072804 28 JUILLET 1948. - Loi prescrivant l'inscription en marge de certains actes de décès, de la mention " Mort pour la Belgique "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948072804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1948. - Loi prescrivant l'inscription en marge de certains actes de décès, de la mention " Mort pour la Belgique "

Publication: 31 juillet 1948

Numéro: 1948072804

page: 6257

Dossier numéro: 1948-07-28/33

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