1948072803
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1948072803 28 JUILLET 1948. - Loi portant modification de l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944 relatif aux conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères
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BE Justel 1948072803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948072803 28 JUILLET 1948. - Loi portant modification de l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944 relatif aux conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères
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28 JUILLET 1948. - Loi portant modification de l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944 relatif aux conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères
Publication: 29 juillet 1948
Numéro: 1948072803
page: 6150
Dossier numéro: 1948-07-28/32