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1948072605 BE

1948072605 26 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix du lait en boite, condensé ou évaporé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948072605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948072605 26 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix du lait en boite, condensé ou évaporé Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix du lait en boite, condensé ou évaporé

Publication: 31 juillet 1948

Numéro: 1948072605

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-26/05

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