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1948072602 BE

1948072602 26 JUILLET 1948. - LOI fixant la composition du corps électoral provincial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948072602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUILLET 1948. - LOI fixant la composition du corps électoral provincial

Publication: 9 août 1948

Numéro: 1948072602

page: 6487

Dossier numéro: 1948-07-26/02

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