Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948072601 BE

1948072601 26 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent fixant certains droits à percevoir lors de la délivrance de titres de voyage par les postes distributeurs de passeports à l'intérieur du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948072601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948072601 26 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent fixant certains droits à percevoir lors de la délivrance de titres de voyage par les postes distributeurs de passeports à l'intérieur du Royaume Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent fixant certains droits à percevoir lors de la délivrance de titres de voyage par les postes distributeurs de passeports à l'intérieur du Royaume

Publication: 8 août 1948

Numéro: 1948072601

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-26/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →