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1948072401 BE

1948072401 24 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 24 avril 1947 créant le Comité de liquidation des groupements de résistance (abrogé par AR 10-07-1951, art. 9)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948072401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948072401 24 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 24 avril 1947 créant le Comité de liquidation des groupements de résistance (abrogé par AR 10-07-1951, art. 9) Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 24 avril 1947 créant le Comité de liquidation des groupements de résistance (abrogé par AR 10-07-1951, art. 9)

Publication: 5 août 1948

Numéro: 1948072401

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-24/31

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