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1948072301 BE

1948072301 23 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant statut de la commission permanente de contrôle linguistique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948072301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948072301 23 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant statut de la commission permanente de contrôle linguistique Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant statut de la commission permanente de contrôle linguistique

Publication: 29 juillet 1948

Numéro: 1948072301

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-23/01

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