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1948072006 BE

1948072006 20 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 12 août 1946, fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle, à verser au Conseil professionnel de l'industrie pharmaceutique, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948072006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948072006 20 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 12 août 1946, fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle, à verser au Conseil professionnel de l'industrie pharmaceutique, en liquidation Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 12 août 1946, fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle, à verser au Conseil professionnel de l'industrie pharmaceutique, en liquidation

Publication: 2 août 1948

Numéro: 1948072006

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-20/06

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