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1948072005 BE

1948072005 20 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel fixant les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'industrie pharmaceutique, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948072005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948072005 20 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel fixant les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'industrie pharmaceutique, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946 Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel fixant les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'industrie pharmaceutique, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946

Publication: 2 août 1948

Numéro: 1948072005

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-20/05

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