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1948072003 BE

1948072003 20 JUILLET 1948. - Loi portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union économique belgo luxembourgeoise et les Pays-Bas, et des annexes, signés à Bruxelles, le 4 juillet 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948072003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948072003 20 JUILLET 1948. - Loi portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union économique belgo luxembourgeoise et les Pays-Bas, et des annexes, signés à Bruxelles, le 4 juillet 1947 Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1948. - Loi portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union économique belgo luxembourgeoise et les Pays-Bas, et des annexes, signés à Bruxelles, le 4 juillet 1947

Publication: 20 décembre 1948

Numéro: 1948072003

page: 10050

Dossier numéro: 1948-07-20/03

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