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1948071602 BE

1948071602 16 JUILLET 1948. - LOI créant un établissement public dénommé Office belge du Commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948071602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948071602 16 JUILLET 1948. - LOI créant un établissement public dénommé Office belge du Commerce extérieur Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1948. - LOI créant un établissement public dénommé Office belge du Commerce extérieur

Publication: 2 septembre 1948

Numéro: 1948071602

page: 7060

Dossier numéro: 1948-07-16/30

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