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1948071509 BE

1948071509 15 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel portant création des Commissions d'agréation pour l'application du Statut des étrangers prisonniers politiques (abrogé par AR 21-11-1953, art. 6)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948071509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948071509 15 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel portant création des Commissions d'agréation pour l'application du Statut des étrangers prisonniers politiques (abrogé par AR 21-11-1953, art. 6) Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel portant création des Commissions d'agréation pour l'application du Statut des étrangers prisonniers politiques (abrogé par AR 21-11-1953, art. 6)

Publication: 14 août 1948

Numéro: 1948071509

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-15/09

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