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1948071508 BE

1948071508 15 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 31 juillet 1947 portant création des Commissions d'agréation pour l'application du statut des prisonniers politiques et de leurs ayants-droits et fixant leur compétence (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948071508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948071508 15 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 31 juillet 1947 portant création des Commissions d'agréation pour l'application du statut des prisonniers politiques et de leurs ayants-droits et fixant leur compétence (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5) Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 31 juillet 1947 portant création des Commissions d'agréation pour l'application du statut des prisonniers politiques et de leurs ayants-droits et fixant leur compétence (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)

Publication: 14 août 1948

Numéro: 1948071508

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-15/08

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