1948071502
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1948071502 15 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent déterminant, pour les employeurs occupant les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, le montant forfaitaire et les modalités de paiement des cotisations supplémentaires affectées à l'octroi d'un mois complémentaire d'allocations familiales et au recouvrement des allocations compensatoires accordés pour le mois de mai 1948
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948071502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948071502 15 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent déterminant, pour les employeurs occupant les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, le montant forfaitaire et les modalités de paiement des cotisations supplémentaires affectées à l'octroi d'un mois complémentaire d'allocations familiales et au recouvrement des allocations compensatoires accordés pour le mois de mai 1948
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15 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent déterminant, pour les employeurs occupant les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, le montant forfaitaire et les modalités de paiement des cotisations supplémentaires affectées à l'octroi d'un mois complémentaire d'allocations familiales et au recouvrement des allocations compensatoires accordés pour le mois de mai 1948
Publication: 24 juillet 1948
Numéro: 1948071502
page: 888888
Dossier numéro: 1948-07-15/02