1948071350
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1948071350 13 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947 complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948071350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948071350 13 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947 complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux
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13 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947 complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux
Publication: 28 juillet 1948
Numéro: 1948071350
page: 6128
Dossier numéro: 1948-07-13/36
Erratum : Publication du 8 octobre 1948