1948071303 13 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent fixant les frais d'essai et de poinçonnage des métaux précieux par l'essayeur du gouvernement.

Les frais d'essai et de poinçonnage par l'essayeur du gouvernement sont fixés comme suit

1° à 300 francs par 100 grammes d'ouvrages de platine;

2° à 200 francs par 100 grammes d'ouvrages d'or;

3° à 10 francs par 100 grammes d'ouvrages d'argent.

Les ouvrages de platine et d'or pesant moins d'un gramme sont taxés pour un gramme.

Les ouvrages d'argent pesant moins de 10 grammes sont taxés pour 10 grammes.

Le prix est établi par gramme pour les ouvrages de platine et d'or et par dix grammes pour les ouvrages d'argent.

Les frais d'essai pour la vérification d'un dépôt d'argent (ouvrages argentés) sont fixés à 250 francs par ouvrage pesant 100 grammes ou moins. Pour les ouvrages d'un poids supérieur à 100 grammes ces frais sont majorés de 50 francs par 100 grammes ou fraction de 100 grammes supplémentaires.

(abrogé) <AR 1990-01-18/31, art. 11, 002; En vigueur : 23-02-1990>

L'arrêté royal du 25 mai 1937 est rapporté.

Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 5 de la loi du 5 juin 1868, relative à la liberté du travail et à la vérification facultative des ouvrages d'or et d'argent;

Vu l'article 19 de l'arrêté royal n° 80, du 28 novembre 1939, relatif aux ouvrages en métaux précieux, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'article 17 de l'arrêté-loi du 28 février 1947, concernant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux;

Revu l'arrêté royal du 25 mai 1937;

Sur proposition du Ministre des Finances,

.....

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-01-1990 publié le 13-02-1990