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1948071302 BE

1948071302 13 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948071302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948071302 13 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

Publication: 22 juillet 1948

Numéro: 1948071302

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-13/33

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