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1948070806 BE

1948070806 8 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 10ter de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948070806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948070806 8 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 10ter de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 10ter de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale

Publication: 30 juillet 1948

Numéro: 1948070806

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-08/05

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