1948070735
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1948070735 7 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel. - Points de départ des services d'autocars organisés par les exploitants dont le siège d'exploitation est situé à moins de 15 km de la frontière
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948070735 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948070735 7 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel. - Points de départ des services d'autocars organisés par les exploitants dont le siège d'exploitation est situé à moins de 15 km de la frontière
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7 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel. - Points de départ des services d'autocars organisés par les exploitants dont le siège d'exploitation est situé à moins de 15 km de la frontière
Publication: 22 juillet 1948
Numéro: 1948070735
page: 888888
Dossier numéro: 1948-07-07/41