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1948070732 BE

1948070732 7 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel Ristourne de droits sur l'essence achetée dans le pays par des touristes étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948070732 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel Ristourne de droits sur l'essence achetée dans le pays par des touristes étrangers

Publication: 15 juillet 1948

Numéro: 1948070732

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-07/38

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