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1948070731 BE

1948070731 7 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel concernant le fractionnement des vacances annuelles dans l'industrie de la meunerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948070731 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel concernant le fractionnement des vacances annuelles dans l'industrie de la meunerie

Publication: 14 juillet 1948

Numéro: 1948070731

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-07/37

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