Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948070611 BE

1948070611 6 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent relatif au minimum d'équipage exige à bord des bateaux de navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948070611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948070611 6 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent relatif au minimum d'équipage exige à bord des bateaux de navigation intérieure Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent relatif au minimum d'équipage exige à bord des bateaux de navigation intérieure

Publication: 4 août 1948

Numéro: 1948070611

page: 888888

Dossier numéro: 1948-07-06/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →